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Publication du rapport annuel des résultats de la surveillance biologique du territoire du gouvernement.

mercredi 4 mars 2015

La loi prévoir que les résultats de la surveillance biologique du territoire font l’objet d’un rapport annuel du gouvernement à l’assemblée nationale et au sénat. Le dernier rapport vient d’être publié.

L’article 251-1 du Code rural et de la pêche maritime indique que les résultats de la surveillance biologique du territoire font l’objet d’un rapport annuel du gouvernement à l’assemblée nationale et au sénat.

Vous trouverez à l’adresse ci dessous le rapport publié pour les données épidémiologiques 2013 qui constitue une synthèse des trois axes distincts que comporte la surveillance biologique du territoire, à savoir :

- l’épidémio surveillance du plan éco phyto qui a pour objectif la diminution de l’utilisation des produits phyto sanitaires par une meilleure connaissance de la pression des maladies, et à laquelle le réseau FREDON&FDGDON participe en zone agricole comme non agricole (consultez notre bilan épidémiologique 2013 dans la partie alertes sanitaires).

Ce dispositif est encadré par la directive 2009/128/CE, relative à l’utilisation durable des pesticides

- l’épidémiosurveillance officielle qui a pour objectifs stratégiques de préserver la capacité de production alimentaire primaire de la ferme France, de faciliter l’export des denrées alimentaires vers les pays tiers, de faciliter la circulation de végétaux (passeport phytosanitaire européen), et de préserver le patrimoine naturel végétal cultivé et non cultivé à travers la surveillance, la prévention et la lutte contre les organismes réglementés et émergeants, actions pour lesquelles les FREDON interviennent à la demande des Services Régionaux de l’Alimentation (SRAL) en qualité d’Organismes à Vocation Sanitaire (OVS) délégataires de l’Etat.

Ce dispositif en matière de surveillance vis-à-vis d’organismes nuisibles réglementés, est encadré par la directive 2000/29/CE qui concerne les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté. Elle impose aux Etats membres de mettre en place une surveillance générale par les services officiels des matériels végétaux sensibles.

- le dispositif des effets non intentionnels (ENI) qui a pour objectif de mesurer les impacts non intentionnels de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et pour lequel le réseau FREDON&FDGDON participe.

http://agriculture.gouv.fr/surveillance-biologique-territoire

Bonne lecture.