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Une proposition de loi pour développer le biocontrôle.

vendredi 10 février 2017

Une proposition de loi de MM. Olivier FAURE et Dominique POTIER vise le renouvellement des générations dans l’agriculture ainsi que la transition vers l’agro-écologie.

Ces deux axes y sont décrits comme "une des conditions sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale, aménager l’ensemble du territoire".

Cette proposition appelée "lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle" et déposée le 21 décembre 2016 identifie "la transition vers des systèmes d’agriculture et d’élevage plus agro-écologiques".

En voici les attendus :

"Parce qu’elle donne des perspectives et pose une vision de long terme pour l’agriculture, l’agro-écologie protège les agriculteurs en les rendant moins vulnérables aux aléas économiques, climatiques et sanitaires. À l’aube du XXIème siècle, répondre à une telle ambition signifie adapter son modèle en produisant autrement, en recherchant, sans les opposer, la performance économique, environnementale et sociale. L’objectif partagé étant de produire une nourriture de toutes les qualités accessible au plus grand nombre. Elle dessine les lignes d’un nouvel équilibre autour des enjeux de l’agriculture et de l’alimentation, qui s’appuie à la fois sur des changements indispensables des pratiques agricoles et la recherche d’une nouvelle compétitivité qui intègre la transition écologique.

De nombreux agriculteurs et agricultrices sont déjà pionniers de cette transition ; leur engagement doit tous nous concerner, en tant que citoyens, et comme consommateurs.

L’utilisation des produits de biocontrôle, agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, constitue un élément majeur pour des systèmes agricoles respectant les grands principes de l’agro-écologie. À ce titre, la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt apporte des avancées importantes pour encourager le développement de nouveaux produits de biocontrôle et faciliter leur utilisation par les agriculteurs. Ainsi, elle apporte une définition des produits de biocontrôle, rend obligatoire leur mise en avant dans le conseil agricole, exempte d’agrément les prestataires de service qui les utilisent, permet leur publicité, contrairement à d’autres produits phytosanitaires et réduit les délais d’évaluation pour leur mise en marché. Enfin, les produits de biocontrôle ne sont pas soumis à l’obligation de réduction des ventes dans le cadre du dispositif des Certificats d’économie de produits phytosanitaires (CEPP). L’utilisation des produits de biocontrôle permettra d’obtenir les certificats demandés et sera donc valorisée en tant qu’action permettant de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires.

La présente proposition de loi, dans son titre 2, permet de renforcer sur le plan juridique l’usage de ces produits et de faciliter leur recours en ajustant les dispositions existantes en matière d’utilisation.

L’article 8 modifie l’article L. 254-1 qui exempte d’agrément les applicateurs professionnels de produits de biocontrôle. Cette modification élargit le principe de la dispense d’agrément à tous les produits de biocontrôle, à l’exception de ceux qui sont soumis à un étiquetage comportant une mention de danger (« produit irritant » par exemple). Ainsi, ces derniers pourront en toute sécurité être inscrits sur la liste de reconnaissance des produits de biocontrôle car leurs utilisateurs professionnels présenteront toutes les garanties nécessaires apportées par le dispositif d’agrément.

L’article 9 exempte de l’obligation de Certiphyto les salariés temporaires qui interviennent sur les exploitations agricoles pour disposer des diffuseurs passifs de certains produits de biocontrôle. En effet cette obligation qui constitue un frein au développement de ces méthodes de biocontrôle, à base par exemple de phéromones et de kairomones, n’est pas justifiée compte tenu de leur mode d’action.

Enfin, l’article 10 propose de ratifier l’ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, prise en application de l’article 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt."

Une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a été constituée en février 2017.

Selon cette commission miste "Il reste sept articles en discussion, mais trois points seulement encore en débat : l’étendue de l’exception à l’obligation faite aux sociétés de passer par une filiale de portage foncier pour acquérir des terres agricoles, à l’article 1er ; l’exception à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques classiques pour les collectivités territoriales et les particuliers, en cas d’absence de produit alternatif de biocontrôle, à l’article 8 A ; les sanctions financières en cas de non-atteinte par les distributeurs de leurs objectifs au titre du nouveau dispositif des certificats d’économies de produits phytopharmaceutiques (CEPP), à l’article 10".

On peut lire un consensus sur l’article 8 A (nouveau) rédigé comme suit :
"Après le III de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par exception aux II et III, l’utilisation des produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 est autorisée lorsque les produits mentionnés au IV ne permettent pas de lutter contre les dangers sanitaires mentionnés à l’article L. 201-1.  »

Pour suivre l’évolution de cette proposition de loi et voir les travaux cliquer sur le lien :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/lutte_accaparement_terres_agricoles.asp