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Indemnisation des conséquences dommageables des mesures de luttes

jeudi 31 octobre 2013

A l’occasion d’une réponse ministérielle le gouvernement répond à la question de l’amélioration des indemnisations des conséquences des mesures de luttes contre le virus de la SHARKA.

Agriculture - maladies et parasites - arbres fruitiers. arrachage. aides de l’État
Question écrite n° 38518 - 14ème législature posée par M. Barbier Jean-Pierre (Isère - Union pour un Mouvement Populaire) _ publiée au JO le 01/10/2013

Question : M. Jean-Pierre Barbier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des arboriculteurs dont l’exploitation est touchée par la « sharka ». Ce virus présent depuis bientôt une trentaine d’années atteint des proportions telles qu’il apparaît impossible désormais de concevoir son éradication. Ces exploitants sont contraints d’arracher leurs vergers contaminés, l’arrachage étant à ce jour le seul mode de lutte efficace contre le virus. L’accompagnement financier de la lutte contre la « sharka » est l’un des paramètres-clés de sa réussite. La participation financière de l’État à l’indemnisation des arrachages est conditionnée à la mise en place d’un mécanisme de solidarité professionnelle. Ce dispositif a permis d’organiser la concertation entre les pouvoirs publics et les responsables professionnels. Depuis 2011, la création d’un mécanisme de solidarité pour la production fruitière a légitimé une revalorisation des barèmes d’indemnisation. Les arboriculteurs ont continué à sacrifier leurs exploitations afin d’éviter la propagation du virus dans le respect de la loi sur la sécurité sanitaire. En 2012, suite à une défaillance de la Caisse nationale de solidarité et sans avertissement des autorités compétentes, cet accompagnement financier ne s’est réalisé qu’à hauteur de 20 % des indemnisations prévues. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces exploitants agricoles confrontés à de graves problèmes de trésorerie.

Réponse du ministère : Agriculture, agroalimentaire et forêt (parue au JO le 29/10/2013)

Conformément à l’article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime, la participation financière de l’État à l’indemnisation des arrachages prévus dans le cadre de la lutte contre la Sharka, est conditionnée à la mise en place d’un mécanisme de solidarité professionnelle. Depuis 2011, une caisse de solidarité a été mise en place par les professionnels. Les indemnisations sont dorénavant financées de façon conjointe par l’État et la profession, conformément à l’arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de participation de l’État aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles en production fruitière. La participation de l’État se fait à hauteur de 65 % pour 35 % de participation professionnelle. Cependant, les cotisations professionnelles volontaires perçues dans ce cadre sont actuellement bien trop faibles pour permettre une indemnisation à hauteur de 100 % des barèmes. Des réflexions sont actuellement en cours avec les acteurs concernés afin de tirer les enseignements des campagnes 2011 et 2012, d’identifier les solutions possibles et, le cas échéant, de rendre cette cotisation obligatoire, via notamment, une possible inclusion en tant que section spécialisée fruitière du fonds de mutualisation qui a été agréé le 24 septembre 2013 par le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Cependant, la mise en place d’un tel dispositif doit se faire à l’initiative des structures professionnelles. Conformément à l’article D. 251-2-3 du code rural et de la pêche maritime, en cas de défaillance, l’État ne peut pas se substituer à ces mécanismes. Enfin, en vue de dégager une solution concrète aux difficultés économiques évoquées, le Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt confirme les engagements qu’il a déjà pris à l’égard des arboriculteurs pour préserver au mieux leurs intérêts vis-à-vis des créanciers et assurer le suivi de leurs dossiers au niveau local.