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Indemnisation des mesures de lutte pour le CYNIPS du chataînier

jeudi 31 octobre 2013

Suite à l’agrément du FMSE en qualité de fonds de mutualisation et à l’occasion d’un e question parlementaire, le gouvernement précise ce en quoi le mécanisme de fonds permet de mieux répondre aux attentes des castaneïculteurs.

Question écrite n° 36029 - 14ème législature posée par M. Morel-A-L’Huissier Pierre (Lozère - Union pour un Mouvement Populaire) publiée au JO le 20/08/2013

M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la filière castanéicole. Cette filière est aujourd’hui confrontée au cynips du châtaignier qui ne cesse de s’étendre et impacte directement la trésorerie des producteurs touchés. La réponse ministérielle à la question écrite n° 15294 précise à ce sujet que "des réflexions sont en cours afin d’étudier comment la caisse de solidarité sanitaire des producteurs de fruits pourra s’intégrer dans le futur fonds de mutualisation prévu par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui devrait intégrer à terme les pertes économiques directes liées au cynips du châtaignier". Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l’état d’avancement de la réflexion et ses intentions en la matière.

Réponse du ministère : Agriculture, agroalimentaire et forêt parue au JO le 29/10/2013

Les fonds de mutualisation, conformément à l’article R. 361-51 du code rural et de la pêche maritime, permettent d’indemniser dans le domaine végétal des pertes économiques occasionnées par « les organismes nuisibles aux végétaux listés en application de l’article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime, faisant l’objet de mesures de lutte obligatoire ou présentant un caractère anormal ou exceptionnel. "En l’absence de mesures de lutte obligatoire, pour prétendre à de telles indemnisations le caractère"anormal ou exceptionnel"nécessitera donc d’être démontré (notamment sur la période nécessaire à l’équilibre que l’agent de lutte biologique, Torymus sinensis, devrait permettre suite à son installation). Le fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE), créé et géré par les professionnels agricoles, a reçu un avis favorable du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) en date du 18 septembre 2013 et a reçu le 24 septembre 2013 l’agrément du ministre chargé de l’agriculture, permettant sa mise en oeuvre opérationnelle. Il appartient désormais aux professionnels responsables du FMSE d’élaborer et de proposer un programme d’indemnisation pour les producteurs de châtaigne affectés par le cynips du châtaignier.