Bienvenue sur la page publique de l’Extranet du réseau. Les accès ci-dessous sont réservés aux membres du réseau.


Avis sur le projet d’arrêté interministériel campagnol

jeudi 31 octobre 2013

Avis de la commission campagnol du réseau des FREDON&FDGDON sur le projet d’arrêté interministériel relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures, ainsi qu’aux conditions d’emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone dans le cadre de la consultation publique. Après lecture de la dernière version de l’arrêté interministériel, la commission campagnol de FREDON France, réseau des FREDON et FDGDON souhaite réagir.

Tout d’abord, FREDON France souligne l’importance que présente cet arrêté puisqu’il va permettre de mettre en place la lutte contre plusieurs campagnols, dont le campagnol des champs, dans un cadre professionnel. Ce cadre ne se limite pas uniquement à la lutte chimique, puisque la lutte s’appuie d’abord sur un ensemble de méthodes préventives.

L’article 6 et l’annexe 7 précisent qu’une analyse de risque d’impact sur la faune non-cible doit être réalisée par un comité d’experts grâce à un outil d’aide à la décision. Il serait judicieux, d’une part, de préciser les membres de ce comité d’experts et, d’autre part, de l’intégrer au circuit des avis donnés par le CROPSAV pour y gérer notamment les discussions sur les zones dortoirs. Des experts de la faune non patrimoniale siègent d’ailleurs déjà au CROPSAV à travers les représentants des Fédérations de Chasse et les associations environnementalistes.

De plus, il nous paraît important d’adapter les variables prises en compte en fonction des régions concernées. Chaque FREDON, en tant qu’organisme à vocation sanitaire (OVS), a toute légitimité à réaliser l’analyse de risque liée aux pullulations de campagnols, comme cela pourrait être précisé dans le schéma de maitrise des dangers sanitaires dans le cadre de la nouvelle gouvernance sanitaire.

Nous tenons à souligner que la mise en oeuvre des techniques de lutte alternative, comme précisé dans l’article 2, s’appuie d’abord sur un état des lieux de l’exploitation qui tient compte de paramètres économiques, techniques, humains et environnementaux.

Enfin, l’article 17 concernant l’information du public précise que chacun des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage doit en être destinataire. Dans un souci d’équité dans la transmission de l’information, nous souhaitons que l’information au public se limite à l’envoi aux instances citées
dans le modèle présenté en annexe 5, et non à leurs membres, comme c’est le cas pour les autres structures mentionnées.

D’autre part, des précisions sont apportées par le réseau pour répondre aux exigences de l’arrêté. Nous tenons à rappeler que le champ de nos responsabilités s’étend à une obligation de moyens et les travaux engagés par notre réseau sur la surveillance et la lutte s’y inscrivent pleinement. L’obligation de résultat – la qualité de la lutte (incluant le traitement) repose sur l’exploitant, le prestataire ou le propriétaire des parcelles.
Ainsi, l’article 3 concernant les méthodes d’observation à la parcelle, préalable à tout traitement et la mise en place du réseau de surveillance a bien été pris en considération par le réseau. Il nous paraît en effet indispensable de proposer des méthodes de surveillance et un réseau d’observateurs permettant la plus grande
couverture possible du territoire.

De même, l’article 4 traitant du repositionnement du plan d’action présenté au niveau du CROPSAV précise que les Organismes à Vocation Sanitaire doivent être au centre du programme d’action avec le contrat de lutte. Pour ce faire, il a été décidé par le réseau la mise en place d’un modèle de contrat de lutte national, adapté
pour toutes les espèces de campagnols visées par l’arrêté interministériel et selon les cultures concernées.

Notre objet porte sur la protection de l’état sanitaire des végétaux, mais également sur la protection de l’environnement et de la santé humaine et c’est dans ce sens que se dirigent nos actions.

A noter : En interne, une prochaine commission campagnol se tiendra le 20 novembre pour continuer d’établir un contrat de lutte.