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Le propriétaire non exploitant n’est pas soumis à l’obligation de CERTIPHYTO

vendredi 15 novembre 2013

Une récente réponse ministérielle précise que le propriétaire non exploitant n’est pas soumis à l’obligation de détention du certificat individuel produits phytopharmaceutiques

Question écrite n° 39624 - 14ème législature posée par M. Leroy Maurice (Loir-et-Cher Union des démocrates et indépendants) publiée au JO le 08/10/2013

M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le plan « Ecophyto 2018 » mis en place pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires de 50 % d’ici à 2018 dans l’agriculture. Ce plan prévoit l’obligation, à partir du 1er octobre 2014, pour tout usager professionnel de produits phytopharmaceutiques, de disposer d’un certificat appelé « certiphyto ». Les certificats sont délivrés à l’issue, notamment, d’une formation dont le coût reste toutefois très onéreux pour des agriculteurs, propriétaires de petites parcelles. Aussi, sans remettre en cause le bienfondé d’un tel certificat qui atteste de connaissances suffisantes permettant l’utilisation dans de bonnes conditions des produits phytosanitaires et qui vise également à en réduire leur usage, il lui demande s’il n’y aurait pas lieu de limiter l’obligation de détention d’un tel certificat aux seuls agriculteurs et entrepreneurs, utilisateurs de produits et travaillant directement les terres et non les propriétaires non exploitants.

Réponse du ministère : Agriculture, agroalimentaire et forêt parue au JO le 12/11/2013

La directive européenne 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable mentionne les publics éligibles au dispositif de certificat que chaque État membre définit et met en oeuvre pour attester, au minimum, d’une connaissance suffisante. Il s’agit des utilisateurs professionnels, des distributeurs et des conseillers à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Pour les exploitants agricoles, l’obligation de détenir le certificat individuel produits phytopharmaceutiques, communément dénommé « Certiphyto », est fixé au 1er octobre 2014. Le propriétaire non exploitant n’est pas soumis à l’obligation de détention du certificat individuel produits phytopharmaceutiques.