Bienvenue sur la page publique de l’Extranet du réseau. Les accès ci-dessous sont réservés aux membres du réseau.


Le projet de loi d’Avenir présenté en conseil des ministres

jeudi 21 novembre 2013

Le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, a présenté, mercredi 13 novembre 2013, le projet de loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui s’articule autour de quatre grandes orientations.

Ces quatre orientations sont : une amélioration de la compétitivité des filières agricoles, et notamment d’élevage, le développement de l’agro-écologie, le renouvellement des générations, et la rénovation des relations entre acteurs du monde agricole ainsi qu’avec le reste de la société.

TITRE IER PERFORMANCE ECONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
DES FILIERES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES

Parmi les dispositions clés du projet de loi, l’article 3 (du titre Ier consacré à la « performance économique et environnementale des filières agricoles et agroalimentaires ») prévoit la création de groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) « qui ont pour objectif de conforter la transition de l’agriculture vers des systèmes agro-écologiques en s’appuyant sur des projets collectifs initiés par des agriculteurs, ancrés dans les territoires. Leurs membres s’engagent collectivement à mettre en œuvre un projet pluriannuel de modification durable de leurs pratiques et de leurs systèmes de production, en visant la double performance ».
L’article 4, prévoit, entre autres, la possibilité pour l’autorité administrative de rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d’azote à usage agricole vendues ou cédées dans une zone déterminée, ainsi qu’un élargissement du champ d’application de l’article L. 411–27 du CRPM qui permet au bailleur d’inclure dans le bail des clauses dites « environnementales » qui favorisent l’introduction ou le maintien de pratiques respectueuses de l’environnement, en ouvrant cette possibilité au bailleur et au preneur qui souhaitent s’engager dans cette démarche d’y souscrire quel que soit le territoire où est située l’exploitation.

TITRE II PROTECTION DES TERRES AGRICOLES ET RENOUVELLEMENT DES GENERATIONS

L’article 14 modifie le cadre juridique applicable à la politique d’installation des agriculteurs, notamment par « un co-financement des aides à l’installation porté jusqu’à 80 % », ainsi qu’un nouveau dispositif d’incitation financière pour les jeunes qui s’installent hors cadre familial, et qui ne peuvent bénéficier du « contrat de génération ».

TITRE III POLITIQUE DE L’ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE

Ce titre III prévoit plusieurs mesures qui ont vocation à renforcer le modèle alimentaire français et la performance sanitaire « dans un contexte de crise de confiance du consommateur ».
L’article 19 prévoit, entre autres, que les résultats des contrôles qui interviennent tout au long de la chaîne alimentaire soient rendus publics, selon des modalités fixées par décret.
L’article 20 prévoit différentes mesures pour limiter l’utilisation d’antibiotiques en médecine vétérinaire. Enfin, l’article 21 prévoit la mise en place d’un dispositif de surveillance par l’Etat des « effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l’homme, sur la biodiversité, sur la faune sauvage, sur l’eau et le sol, sur les aliments, ainsi que l’apparition de plantes résistantes », qui a vocation à intervenir après l’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires. Ce dispositif, dénommé « phytopharmacovigilance », intervient en complément de la surveillance biologique du territoire prévue à l’article L. 251-1, ainsi que des dispositifs de surveillance prévus par les dispositions du code de la santé publique et du code du travail et les dispositifs de surveillance environnementale.

L’article 24 mérite une attention toute particulière puisqu’il prévoit que dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, que le Gouvernement serait autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions législatives nécessaires afin de modifier des domaines en lien direct avec l’activité sanitaire, à savoir :

1° Mettre en place une expérimentation ayant pour objet de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en définissant les personnes vendant des produits phytopharmaceutiques autres que les produits de bio-contrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime qui sont tenues de mettre en œuvre des actions à cette fin, les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent satisfaire à ces obligations et un dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques qui sont délivrés aux personnes assujetties lorsqu’elles justifient avoir satisfait à leurs obligations ou dont l’acquisition leur permet de se libérer de ces obligations ;

2° Moderniser et simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur importation, leur mise sur le marché, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente ou distribution à titre gratuit et leur utilisation, sont subordonnées à une autorisation administrative et les conditions dans lesquelles l’exercice de ces activités peut faire l’objet de mesures d’interdiction, de limitation ou de réglementation ;

3° Compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l’alimentation et de la mise sur le marché, de la vente ou cession, de l’utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques, en précisant le champ de leurs compétences et les pouvoirs dont elles disposent ;

4° Modifier et simplifier le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, prévus aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime ;

5° Redéfinir et moderniser l’organisation et les missions de l’ordre des vétérinaires en élargissant son champ d’action, en réformant l’organisation du système disciplinaire, notamment par la clarification de la gestion des missions administratives et disciplinaires de l’ordre, en définissant le statut de l’élu ordinal, son rôle, les modalités de son remplacement, ses devoirs et prérogatives et en recherchant l’amélioration du service rendu au public, grâce à la formation, l’accréditation et le renforcement du contrôle ordinal ;

6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, en réglementant ou interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, et renforcer la protection des animaux en adaptant les dispositions de procédure pénale pour étendre le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile ;

7° Adapter au droit de l’Union européenne les dispositions relatives au transport des
animaux vivants et aux sous-produits animaux, notamment en redéfinissant l’activité
d’équarrissage et en actualisant et complétant la liste des sanctions mentionnées à l’article L. 228-5 du code rural et de la pêche maritime ;

8° Organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d’alimentation, en définissant les missions et obligations respectives des principaux acteurs en matière de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles ils échangent des informations et coordonnent leur action.

Notons que les ordonnances mentionnées aux 2°, 3° et 7° du I et celles mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6° et 8° du I seraient prises dans un délai respectivement de huit et douze mois suivant la publication de la présente loi et que pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE

TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORET

L’article 29 prévoit la création d’un programme national de la forêt et du bois précise les orientations de la politique forestière. Il détermine des objectifs économiques, environnementaux et sociaux fondés sur des indicateurs de gestion durable.
L’article 30 créée le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier.

TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES A L’OUTRE-MER

Un volet important est consacré aux territoires d’outre mer (Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural, Chambres d’agriculture de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, commission régionale de la forêt et du bois, missions assignées au Centre national de la propriété forestière, ...)

TITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Le projet de loi sera discuté au Parlement à partir de janvier 2014.
Pour lire les 74 pages du projet ou lire l’exposé des motifs du projet de la loi cliquer sur les liens.