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Un site Bulletin officiel du Ministère de l’agriculture pour une veille plus efficace !

vendredi 17 janvier 2014

Depuis le 1er janvier 2014, le Bulletin officiel du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (dit "BO Agri") est le site officiel de publication des documents publiés au Bulletin officiel du Ministère de l’agriculture et des circulaires, notes et instructions du Ministère de l’agriculture.
http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/

Le Bulletin officiel du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
BO Agri permet d’assurer une veille règlementaire et de consulter la publication de ces documents par semaine (chaque jeudi).

Il propose :
- une présentation des instructions par politiques publiques ou par codes ;
- un moteur de recherche sur l’ensemble de ces documents ;
- un service d’abonnement.

En outre la classification par codes propose un lien vers les arrêtés ministériels pris en application des dispositions législatives ou réglementaires correspondantes. Ainsi, il est offert un panorama complet des dispositions applicables : lois et décrets sur le Code rural et de la pêche maritime et le Code forestier de Légifrance et, sur le présent site, sur la base du même plan, arrêtés ministériels et instructions aux services.

L’on ne peut que se féliciter de la création de ce site du bulletin officiel qui permettra d’avoir en tant réel la doctrine du Ministère (circulaires, notes et instructions du Ministère de l’agriculture) dont l’accès n’était pas toujours aisé jusqu’alors.

Précisons que la reprise des 20 000 instructions de Nocia est encore en cours. Elle s’achèvera vers le 20 janvier 2014. Aussi certains documents n’apparaissent pas ou ne sont pas accessibles.

http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/

Pour aller plus loin pour le cas des CIRCULAIRES et INSTRUCTIONS rappelons que pour le Conseil d’Etat une "’instruction non publiée sur circulaire.gouv.fr n’est pas opposable" (CE, 16 avril 2010, n° 279817).

Au cas d’espèce un administré avait demandé au ministre chargé de l’agriculture d’abroger l’instruction, à destination des préfets chargés de la mettre en œuvre, par laquelle les maires des communes concernées par la dissémination d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sont invités à ne pas communiquer les données relatives à ces expérimentations au public. Il avait essuié un refus.

La problématique portée devant le Conseil d’État était relative au décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 dont l’article 2 dispose que les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site Internet relevant du Premier ministre (Voir L. Grynbaum, Obligation de publication des circulaires en ligne : Internet révèle la face cachée du droit, L’Argus 10 juill. 2009, n° 7129, p. 38). Ce qui n’avait pas été le cas de l’instruction litigieuse. Le Conseil d’État fait droit à la requête de l’administré.

L’instruction contestée restreignant la communication des données relatives à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés ne figure pas sur le site Internet relevant du Premier ministre créé en application de l’article 1er du décret du 8 décembre 2008 ; que, par suite, cette instruction doit, conformément à l’article 2 du même décret, être regardée comme abrogée à compter du 1er mai 2009.

Par cette décision, le Conseil d’État considère qu’une instruction non écrite entre dans le champ d’application du décret n° 2008-1281. En l’espèce, la preuve de l’existence de celle-ci était rapportée par la correspondance des préfets. En l’absence de publication de l’instruction sur le site Internet « www.circulaires.gouv.fr », ou en l’absence de sa reprise dans une autre source juridique en vigueur, l’instruction est abrogée depuis le 1er mai 2009, et partant elle est inopposable à l’administré.

En substance, comme les circulaires et instructions sont inapplicables et inopposables aux administrés et aux agents publics si, dans un premier temps, elles n’étaient pas publiées sur le site www.circulaire.gouv.fr (en ce sens CE 23 févier 2011 n° 334022) ainsi que leurs annexes qui devaient être reproduites dans la version mise en ligne de la circulaire (en ce sens CE 24 octobre 2011 n° 345514) et, dans un second temps et depuis le décret 2012-1025 du 6 septembre 2012, si elles ne sont pas publiées sur des bases de données offrant des garanties suffisantes en termes d’exhaustivité et de fiabilité des données, la création de ce site du bulletin officiel permet de sécuriser l’environnement juridique de ces circulaires et instructions.