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Publication d’une loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

dimanche 9 février 2014

La loi du 6 février 2014 ayant pour objet de mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national a été publié le 8 février. La portée concerne les personnes publiques tels l’Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que les établissements publics pour les produits phytopharmaceutiques autres que ceux de bio contrôle.

La loi modifie l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime en créant une partie II qui prévoit qu’il "est interdit aux personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques (ndrl : l’Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que les établissements publics) d’utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du présent code*, à l’exception de ceux mentionnés au IV du présent article (ndrl : les produits de bio-contrôle), pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé".

Cet article précise que "Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251-3, en application de l’article L. 251-8". (ndrl : il s’agit des arrêtés prescris par le ministre chargé de l’agriculture pour les traitements des organismes nuisibles qui sont des dangers sanitaires de première catégorie et de deuxième catégorie définis à l’article L. 201-1).

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Notons que ce texte définitif diffère du texte de la proposition de loi qui prévoyait quant à lui qu’ "à compter du 1er janvier 2018, il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d’utiliser des produits phytopharmaceutiques visés par le 1er alinéa de l’artiche L 253-1, à l’exception des préparations naturelles peu préoccupantes visées au 2ème alinéa du même article, pour l’entretien des espaces verts, de forêts et de promenades relevant de leurs domaines public ou privé".

Le même article L. 253-7 est complété par des parties III et IV.

Le III prévoit que "la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 pour un usage non professionnel sont interdites, à l’exception de ceux mentionnés au IV du présent article" tout en précisant que cette interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés ci-dessus.

Le IV dispose que "les II et III ne s’appliquent pas aux produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ni aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique. »

La loi étend les opérations conduisant à l’élimination des produits phytopharmaceutiques, au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, aux produits phytopharmaceutiques à usages non professionnel.

Elle étend les sanctions prévues à l’article L. 253-15 (ndrl : retrait du marché, réexpédition dans leur pays d’origine, destruction des produits voire des récoltes) au fait de "détenir en vue de la vente, d’offrir en vue de la vente ou de céder sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de vendre, de distribuer et d’effectuer d’autres formes de cession proprement dites d’un produit interdit dans les conditions posées par le III de l’article L. 253-7".

Ces dispositions entrent, quant à elles, en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

L’article 3 de la loi prévoit qu’avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le développement de l’utilisation des produits de bio-contrôle et à faible risque mentionnés aux articles 1er et 2, sur les leviers qui y concourent ainsi que sur les recherches menées dans ce domaine. Ce rapport indique les freins juridiques et économiques au développement de ces produits et plus largement à celui de la lutte intégrée telle que définie à l’article 3 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Pour voir le texte cliquez sur le lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028571536&dateTexte=&categorieLien=id

*Article L253-1 Modifié par Ordonnance n°2011-840 du 15 juillet 2011 - art. 1

Al 1 - Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, et par les dispositions du présent chapitre.

Al 2 - Les préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique relèvent d’une procédure fixée par voie réglementaire conformément aux dispositions applicables aux substances de base ou aux produits à faible risque du règlement (CE) n° 1107/2009 et aux dispositions du présent chapitre.