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Présentation de la politique de simplification du ministère de l’Agriculture

lundi 10 février 2014

Une note de service fait la présentation de la politique de simplification du ministère et de ses actions concrètes au travers de la feuille de route de simplification du ministère pour 2014 et du bilan de la feuille de route précédente. Certaines de ces mesures concernent le champ d’action du réseau des fédérations.

La feuille de route 2014 porte les mesures de simplification du Ministère de l’agriculture qui concernent toutes les directions générales.

Certaines sont en lien plus ou moins direct avec des dossiers portés par Fredon France et ou impactent les questions sanitaires :

Il en est ainsi :

AXE 1 – SIMPLIFICATION ET ALLEGEMENT DES PROCEDURES

A – Mesures nouvelles

13-109- AL Permettre la déclaration statistique agroalimentaire en production de lait ou de viande en abattage de volailles ou en restauration collective sur un site comme
cela se fait en viande de boucherie. DGAL
13-110-AL Simplifier les exigences documentaires au titre de la sécurité sanitaire des
aliments dans les petits établissements. DGAL
13-111-AL Suppression d’un enregistrement alimentation animale. DGAL

B – Mesures pluriannuelles

12-78-AL- MALH Mise en place de la flexibilité dans le secteur de la viande. DGAL
10-08-AL Prendre en compte dans le cadre de l’inspection sanitaire les « garanties »
apportées par la certification ISO-22000. DGAL
11-11-AL Simplification des arrêtés salmonelles toutes filières. DGAL

AXE 2 – DEMATERIALISATION ET MISE EN PLACE DE TELE PROCEDURES

A – Mesures nouvelles

13-114-AL Dématérialiser le passeport sanitaire bovin. DGAL
13-115-AL Supprimer les certificats sanitaires pour les animaux destinés à l’abattage dans un autre État membre. DGAL
13-116-AL Intégration du contrôle phytosanitaire d’importation des végétaux et produits
végétaux au système TRACES DGAL
13-117-AM Exp@don 2 – Gérer, de manière dématérialisée pour les professionnels, les procédures sanitaires et phytosanitaires (SPS), notamment la délivrance de
certificats et l’agrément des établissements à l’exportation Pays Tiers. FAM & DGAL

B – Mesures pluriannuelles

12-83-AL Adaptation de l’application de gestion des affectations opérationnelles (GAO). DGAL
12-84-AL Dématérialisation des mémoires vétérinaires dans le cadre de la mise en place de l’interface Sigal-Chorus. DGAL

AXE 3 – DEMATERIALISATION ET RATIONALISATION PAR LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS MUTUALISES

A – Mesures nouvelles

13-123-AL Valorisation des données déclarées par les professionnels manipulant des
denrées alimentaires d’origine animale, par la mise en place d’une téléprocédure. DGAL
13-124-AL Simplifier les grilles de contrôle conditionnalité pour la partie élevage identification utilisées par les agents de la Direction générale de l’alimentation. DGAL
13-125-AL Simplifier la contre-expertise financière de l’indemnisation des éleveurs lors de foyers de tuberculose en la confiant à la Direction générale de l’alimentation. DGAL
13-126-AL Simplifier les procédures et documents du dispositif d’assurance qualité ISO 17020 concernant les missions de contrôle des DD(CS)PP et des DRAAF. DGAL
13-127-AL Diffusion des listes de laboratoires avec SIGAL. DGAL
13-130-AO Casier viticole informatisé – INAO INAO

B – Mesures pluriannuelles

12-92-AL Mise en place d’un outil commun DGAL/DGCCRF de valorisation des données dans le domaine de la remise directe. DGAL
10-37-AL Guichet unique des formalités des entreprises DGAL
11-40-SG-W 28 Généralisation de la création d’un identifiant unique par exploitation agricole (SIREN). SG

AXE 4 – REORGANISATION INTERNE ET EXTERNE DES PROCESSUS DE GESTION

A – Mesures nouvelles

13-133-SG BO-Agri "Instructions » SG/SM
13-134-SG Élaboration d’un guide de rédaction des formulaires SG/SM
13-135-SG Ré-ingénierie de la procédure de délivrance des Certiphyto. SG/SM
13-136-AL Déléguer les certificats pour expédition d’animaux vivants aux vétérinaires
officiels. DGAL
13-137-AL Simplification de la procédure d’importation des échantillons de laboratoire
destinés à la recherche et au diagnostic. DGAL

AXE 5 – SIMPLIFICATION DU DROIT

A – Mesures nouvelles

13-141-AT Simplifier les procédures administratives en ouvrant le régime d’enregistrement
des installations classées pour la protection de l’environnement aux élevages
porcins.DGPAAT
13-143-AT En lien avec la levée du moratoire sur le financement des retenues d’eau,
relever les seuils d’étude d’impact pour les autorisations de retenues et les
prélèvements d’irrigation, et redéfinir les délais de recours DGPAAT
13-145-AT Mettre en place un fonds unique de financement dans le secteur de la forêt et du bois. DGPAAT
13-148-SG BO-Agri « Arrêtés ». SG/SM
13-152-ER Améliorer les conditions de qualification dans le domaine de la spécialisation vétérinaire. DGER
13-153-AL Fusionner l’agrément sanitaire au titre du L201-4 du code rural et de la pêche DGAL maritime et l’agrément repeuplement au titre du L432-12 du code de
l’environnement.
13-154-AL Relancer l’étude de faisabilité d’une fixation au niveau régional (voire au niveau national) les tarifs vétérinaires de la prophylaxie jusqu’à présent normalement
fixés dans chaque département. DGAL

B – Mesures pluriannuelles

12-101 -AT Suppression de l’obligation d’être à jour du règlement de la redevance de
l’Agence de l’Eau, dans le cadre du dispositif PVE. DGPAAT
10-66-AL-D156 Améliorer l’accompagnement des établissements et des collectivités dans l’élaboration de cette procédure. DGAL