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Rapport annuel 2014 de la Cour des comptes :les contrôles sanitaires en question.

lundi 17 février 2014

La politique de sécurité sanitaire de l’alimentation concerne l’ensemble des actions concourant à s’assurer de l’hygiène et de l’innocuité des denrées alimentaires. La Cour a contrôlé l’action du ministère de l’agriculture en matière de sécurité sanitaire de l’alimentation et constate que les contrôles réalisés par le ministère de l’agriculture sont peu nombreux et que les non-conformités sont rarement sanctionnées.

La politique de sécurité sanitaire de l’alimentation concerne l’ensemble des actions concourant à s’assurer de l’hygiène et de l’innocuité des denrées alimentaires, d’origine animale ou végétale. Elle comprend les mesures qui contribuent à la qualité de la production primaire (végétaux non transformés et animaux destinés à la
consommation), de la transformation des denrées, de leur transport et de
leur distribution.

Cette politique est largement encadrée par le droit communautaire. Avec le « Paquet hygiène22 », la politique de sécurité sanitaire de l’alimentation a évolué en Europe en confiant aux professionnels, qu’ils soient éleveurs, agriculteurs, responsables d’établissements agroalimentaires ou de restauration, la responsabilité première de l’hygiène et de la sécurité sanitaire des denrées. Le rôle de l’État a évolué vers un contrôle de second niveau, s’appuyant sur un meilleur ciblage des contrôles.

En France, plusieurs administrations sont chargées de mettre en œuvre la politique de sécurité sanitaire de l’alimentation, principalement le ministère de l’agriculture (direction générale de l’alimentation), le ministère de l’économie (direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) et le ministère de la santé (direction générale de la santé).

La Cour a contrôlé l’action du ministère de l’agriculture en matière de sécurité sanitaire de l’alimentation dans toutes ses composantes et y compris dans sa dimension interministérielle.
Néanmoins, les développements qui suivent portent uniquement sur les contrôles effectués par ses services, car ils revêtent une importance stratégique comme l’ont montré de récentes affaires largement médiatisées.

Or la Cour a constaté que les contrôles réalisés par le ministère de l’agriculture sont peu nombreux (I) et que les non-conformités sont rarement sanctionnées (II).

Lien vers des articles de presse commentant ce rapport :

La Cour des comptes pointe « des anomalies graves » dans les contrôles des aliments

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0203307865515-la-cour-des-comptes-pointe-des-anomalies-graves-dans-les-controles-des-aliments-649503.php

Alimentation : la Cour des comptes veut davantage de contrôles

http://www.franceinfo.fr/politique/alimentation-la-cour-des-comptes-veut-davantage-de-controles-1314091-2014-02-11

Alimentation : la Cour des comptes pointe "l’insuffisance des contrôles sanitaires"

http://www.leparisien.fr/laparisienne/sante/alimentation-la-cour-des-comptes-pointe-l-insuffisance-des-controles-sanitaires-11-02-2014-3580137.php

Cour des comptes : les principales critiques du rapport 2014
http://www.midilibre.fr/2014/02/11/cour-des-comptes-les-principales-critiques-du-rapport-2014,820867.php

Pour accéder au détail du rapport :