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Le conseil d’Etat statue sur une condition d’indemnisation suite à des mesures de lutte

mardi 1er avril 2014

Pour pouvoir prétendre à une indemnisation allouée au titre de la destruction de végétal, la déclaration de l’apparition de la maladie sur un fonds est nécessaire.

Conseil d’Etat Sous-section 3 26 Mars 2014

N° 359549 Inédit

EARL VALETTE EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Classement :

Contentieux Administratif

Mme Agnès Martinel, Rapporteur
M. Vincent Daumas, Rapporteur public
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, Avocat

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la décision du 12 février 2013 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux a prononcé l’admission des conclusions du pourvois de l’EARL Valette dirigées contre l’arrêt n° 11LY00620 du 20 mars 2012 de la cour administrative d’appel de Lyon en tant que cet arrêt s’est prononcé sur ses conclusions tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser l’indemnité prévue par la loi en réparation du préjudice résultant de l’arrachage de ses parcelles infectées par le virus de la sharka ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 mars 20014, présentée par l’EARL Valette ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier proto-cole additionnel ;
Vu le code rural ;
Vu la circulaire du 23 septembre 2003 du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative à la mise en oeuvre des mesures d’indemnisation dans le cadre de la lutte contre la sharka sur les arbres fruitiers ;
Vu l’arrêté du préfet de la Drôme n° 035101 du 12 novembre 2003 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de l’EARL Valette ;

1. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’EARL Valette exploitait des vergers d’arbres fruitiers ; qu’à la suite d’un contrôle effectué par la fédération régionale de défense contre les organismes nui-sibles Rhône-Alpes, au cours duquel a été constatée, sur 18 parcelles, la contamination de plus de 5 % des végétaux par le virus de la sharka, cette société a été mise en demeure de procéder à l’arrachage des arbres contaminés avant le 31 mars 2003 ; que, par un arrêté préfectoral du 13 novembre 2003, le département de la Drôme a été déclaré contaminé par le virus de la sharka ; que, par lettre du 17 novembre 2003, le service régional de la protection des végétaux a mis en demeure l’EARL Valette de procéder à l’arrachage des parcelles contaminées avant le 1er février 2004 ; que, par arrêté préfectoral du 31 mars 2004, la société a été à nouveau mise en demeure de procéder à cet arrachage dans un délai de cinq jours ; qu’il a été procédé à cet arrachage le 5 avril 2004 ; que, par un jugement du 23 décembre 2010, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de l’EARL Valette tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser l’indemnité légale due au titre de l’arrachage de ses parcelles et à l’indemniser du préjudice résultant pour elle de l’illégalité de la décision d’arrachage des parcelles ; que, par un arrêt du 20 mars 2012, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel que l’EARL Valette, venue aux droits de l’EARL Valette, a formé contre ce jugement ; que, par une décision du 12 février 2013, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a prononcé l’admission en cassation des seules conclusions dirigées contre cet arrêt en tant qu’il s’est prononcé sur les conclusions tendant à ce que l’Etat soit condamné à verser à l’EARL Valette l’indemnité prévue par la loi au titre de l’arrachage de ses parcelles ;

2. Considérant, en premier lieu, qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 251-3 du code rural, dans sa version alors en vigueur : " Le ministre chargé de l’agriculture dresse la liste des organismes nuisibles contre lesquels la lutte est organisée dans les conditions qu’il fixe. Sont considérés comme des organismes nuisibles tous les ennemis des végétaux ou des produits végétaux, qu’ils appartiennent au règne animal ou végétal ou se présentent sous forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes. " ; qu’aux termes du I de l’article L. 251-8 du même code : " Le ministre chargé de l’agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l’article L. 251-3. Il peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, selon les mêmes modalités. " ; qu’aux termes enfin des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 251-9 de ce code, dans leur version alors en vigueur : " Une allocation, ne dépassant pas les deux tiers de leur valeur, peut être accordée par décision du préfet et sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, pour la perte résultant de la destruction des végétaux non contaminés ordonnée par mesure de précaution./ Aucune allocation n’est accordée pour la destruction des végétaux sur lesquels l’existence de l’organisme nuisible a été constatée toutes les fois que le propriétaire ou l’usager du terrain sur lequel se trouvent les végétaux n’a pas effectué la déclaration prévue à l’article L. 251-6 et ne peut prouver à dire de témoins ou de toute autre manière que des traitements ont été effectués en vue de leur destruction. " ; qu’il résulte de ces dispositions que le ministre chargé de l’agriculture, auquel il appartient de définir les mesures propres à prévenir la propagation des organismes nuisibles, est compétent pour définir à ce titre les critères et les barèmes d’indemnisation des opérations d’arrachage des arbres fruitiers atteints ou menacés par le virus de la sharka, qui est au nombre des organismes mentionnés sur la liste prévue à l’article L. 251-3 précité du code rural ;
3. Considérant qu’en vertu de la circulaire du 23 septembre 2003 relative à la mise en œuvre des mesures d’indemnisation dans le cadre de la lutte contre la sharka sur les arbres fruitiers, par laquelle le ministre chargé de l’agriculture avait procédé à cette définition, le versement des allocations prévues par les deux derniers alinéas de l’article L. 251-9 du code rural au titre de l’arrachage de végétaux contaminés ou de l’arrachage intégral de parcelles dont plus de 5 % des végétaux étaient contaminés était subordonné au respect, par l’exploitant, de l’obligation, prévue par l’article L. 251-6 du même code, de déclaration de l’apparition du virus de la sharka sur le fonds exploité ;
4. Considérant, dès lors, qu’en déduisant qu’il résultait de l’ensemble de ces dispositions qu’un exploitant ne pouvait prétendre à l’indemnisation allouée au titre de l’arrachage intégral de ses parcelles dont plus de 5 % des végétaux étaient contaminés lorsqu’il n’avait pas effectué la déclaration de l’apparition de la sharka sur son fonds, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ;
5. Considérant, en deuxième lieu, que c’est par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la cour a relevé que la SCEA Valette n’avait pas effectué la déclaration prévue par l’article L. 251-6 du code rural ;
6. Considérant, en troisième lieu, que l’EARL Valette ne peut utilement se prévaloir, pour la première fois en cassation, d’une violation des stipulations du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, combinées avec les stipulations de l’article 13 de cette convention ;
7. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’EARL Valette n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque ; que ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peu-vent, par suite, qu’être rejetées ;

DECIDE

Article 1er : Le pourvoi de l’EARL Valette est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’EARL Valette et au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.