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Santé végétale, produits phytopharmaceutiques et conditionalité des aides 2014

jeudi 21 août 2014

L’arrêté du 12 août 2014 précise la mise en oeuvre de la conditionnalité des aides pour l’année 2014 dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) rappelle l’obligation d’enregistrement des maladies végétales nuisibles à la santé humaine et fixe des exigences complémentaires pour les produits phyto.

L’enregistrement de toute apparition d’organismes nuisibles ou de maladies susceptible d’affecter la sûreté des produits d’origine végétale et ayant une incidence sur la santé humaine demeure.


Ainsi au titre des pratiques d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de l’ extension aux cultures non alimentaires du registre phytopharmaceutique pour la production végétale, le registre doit comporter les données suivantes :
– l’enregistrement de toutes les utilisations de produits phytopharmaceutiques ;
– l’enregistrement de toute apparition d’organismes nuisibles ou de maladies susceptible d’affecter la sûreté des produits d’origine végétale et ayant une incidence sur la santé humaine (fusarioses du maïs, orge, blé, avoine, sorgho ; Aspergillus sur maïs, sorgho, blé, oléagineux et ergot du seigle sur céréales à paille) ;
– les résultats de toute analyse d’échantillons prélevés sur des végétaux ;
– l’utilisation de semences génétiquement modifiées pour les agriculteurs exerçant des activités de production primaire d’aliments pour animaux.

Sont notamment fixées par l’annexe I de cet arrêté les exigences complémentaires relatives au :

- Recours à des distributeurs agréés pour l’achat des produits phytopharmaceutiques et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers

La vente et la distribution des produits phytopharmaceutiques doivent être assurées par des distributeurs disposant à cet effet d’une autorisation délivrée par le préfet de région (direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt/service régional de l’alimentation ; pour les départements d’outre-mer : direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt/service de la protection des végétaux). En cas d’application de produits phytopharmaceutiques par une entreprise prestataire de services, cet opérateur doit disposer d’un agrément pour cette activité.

- La formation à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

Les bénéficiaires de mesures agroenvironnementales (MAE) couvrant une action relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sont soumis à l’exigence de formation à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

L’annexe II fixe la grille nationale des cas de non conformité pour 2014.
on notera :

- la BCAE 6 "Entretien minimal des terres" avec la lutte contre les espèces envahissantes sur la surface agricole utile générant des réductions en cas de présence d’espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral au delà d’un certain seuil (confer page 11).

- Les anomalies d’utilisations des produits phytopharmaceutiques (confer page 24)

- les règles du paquet hygiène produit d’origine végétale (confer page 25) parmi lequel l’incomplétude du registre pour la production végétale (destinée à la consommation humaine et animale) et les carences sur le local phytosanitaire.