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Elargissement des indemnisations sanitaires végétales

mardi 26 août 2014

L’indemnisation des conséquences dommageables des mesures de luttes vient d’être élargie à trois dangers sanitaires de première catégorie (dit d’intérêt public).

Trois arrêtés récents officialisent la prise en charge partielle par des fonds dédiés des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire.

Ainsi, les programmes d’indemnisations des pertes et coûts sont déclarés -par l’autorité publique - éligible aux contributions financières du Fonds national de gestion des risques en agriculture et de l’Union européenne (prévues à l’article D.361-65 du code rural) pour :
- le nématode méloïdogyne,
- l’enroulement chlorotique de l’abricotier (ECA)
- Plum Pox Virus (Sharka)

Soulignons le travail effectué par les représentants du réseau FREDON France auprès du FMSE à l’occasion de la découverte du nématode méloïdogyne qui a permis de sensibiliser les acteurs professionnels aux conséquences préjudiciables de ce ravageur. Celui-ci a permis de faire en sorte - qu’au delà d’un plan de surveillance, de prévention et de lutte concerté et mis en place avec les Services Régionaux de l’Alimentation - un programme d’indemnisation soit opérationnel dans l’intérêt des agriculteurs.

Rappelons que les dangers sanitaires de première catégorie sont ceux qui étant de nature, par leur nouveauté, leur apparition ou persistance, à porter une atteinte grave à la santé publique ou à la santé des végétaux ou à mettre gravement en cause, par voie directe ou par les perturbations des échanges commerciaux qu’ils provoquent, les capacités de production d’une filière végétale, et requièrent, dans un but d’intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte rendues obligatoires par l’autorité administrative.

Il est à noter que chacun de ces arrêtés mentionnent dans leurs contenu le programme d’indemnisation, les départements concernés par le programme d’indemnisation, la nature de la perte indemnisable, les éventuelles restrictions à l’indemnisation, le taux et le montant maximum de la contribution publique.